Lexique du Recouvrement

Affacturage : L’affacturage permet à une entreprise d’obtenir immédiatement des liquidités en sous-traitant la gestion de ses créances à un établissement tiers, qui en devient propriétaire.

Chèque impayé : Une banque peut refuser d’honorer un chèque, qui devient ainsi impayé, lorsque le compte bancaire de son client ne dispose pas de fonds suffisants.

Chèque sans provision : Un chèque que la banque ne peut régler car le compte bancaire de son client ne dispose pas de fonds suffisants.

Commission de surendettement : Une personne physique peut déposer une demande de dossier de surendettement lorsque sa situation financière ne lui permet plus d’honorer ses dettes. La commission de surendettement va alors analyser son dossier et prendre des mesures (plan de redressement, procédure de rétablissement personnel…). La commission de surendettement est départementale et se réunit une fois par mois.

Courrier de mise en demeure : Ce courrier, qui doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, permet de formaliser une demande et entraine son exécution. C’est un document nécessaire dans le cadre d’un retard de paiement, cette formalité étant indispensable pour engager une action judiciaire si elle s’avère nécessaire. Elle permet en outre de faire courir les intérêts au taux légal.

Courrier de relance impayé : Il s’agit d’un courrier simple signifiant qu’une facture n’a pas encore été payée.

Créance : C’est un droit en vertu duquel une personne physique ou morale, qu’on appelle le créancier, peut exiger des droits sur un (des) biens ou un (des) services d’un débiteur, qui peut être une personne physique ou morale, et qui doit la fourniture d’une prestation.

Créancier : Personne physique ou morale (entreprise) à qui une dette est due.

Débiteur : Personne physique ou morale ayant une obligation à l’égard d’une autre personne appelée le créancier. Cette obligation peut notamment porter sur le paiement d’une somme d’argent.

Huissier de justice : L’huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il est chargé de délivrer des actes juridiques et de procéder à l’exécution forcée des actes publics.

Injonction de payer : Il s’agit d’une procédure judiciaire simple et rapide pour obliger un débiteur à payer sa dette.

Liquidation judiciaire : Procédure collective qui entraine la dissolution de la société. Elle a pour objectif de liquider les dettes de l’entreprise en procédant à la vente de ses biens.

Mise en demeure de payer : Il s’agit d’une procédure qui permet d’obtenir le remboursement d’une dette, et de faire courir des intérêts.

Prescription : Délai au delà duquel une action en justice n’est plus recevable.

Recouvrement amiable : Il s’agit d’une démarche visant à l’encaissement de créances par le biais de relances amiables et de négociations.

Recouvrement judiciaire ou contentieux : Consiste à saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du débiteur à payer dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociation ont échoué.

Redressement judiciaire : Procédure collective dans laquelle est placée une entreprise en cessation de paiement pendant le temps ou le redressement de son activité est envisageable. A défaut s’ouvre pour elle la liquidation judiciaire.

Risque client : Il s’agit d’une notation d’une entreprise, prenant en compte notamment son exposition au risque d’impayé.

Voies civiles d’exécution : Ensemble des procédures légales de droit privé par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits.