Vos Questions

Vos questions sur le recouvrement et les impayés

Comment mettre en recouvrement une ancienne facture?

N’attendez pas pour mettre une facture en recouvrement ! En cas d’impayé, plus vous attendez, plus vos chances d’en obtenir le paiement s’amenuisent. Une facture ancienne peut toutefois être mise en recouvrement tant qu’elle n’est pas frappée de prescription libératoire (ou extinctive, ce qui signifie que le titulaire d’un droit le perd du fait de son inaction prolongée).

Comment mettre une facture en recouvrement et ménager la relation commerciale avec mon client?

Ariane Contentieux peut vous aider à préserver les liens existants entre vous et votre client, en agissant comme intermédiaire, et en adoptant une réaction appropriée.

Que faire si une démarche amiable ne fonctionne pas?

Si le recouvrement amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire appel à la justice et mettre en place une démarche de recouvrement judiciaire, notamment par une procédure d’injonction de payer.

Quel est le cout d’une procédure amiable / judiciaire?

Le cout d’une procédure amiable ou judiciaire dépend de nombreux paramètres, contactez-nous pour obtenir un devis détaillé en fonction de votre situation.

Que faire si un client veut payer d’autres fournisseurs avant moi?

Une personne et une entreprise sont libres de choisir qui elles vont payer en premier. La saisie rapide de nos services vous permettra d’anticiper sur les actions d’autres tiers et de limiter le risque lié à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur.

Comment connaitre la situation financière de mon client?

Ariane Contentieux dispose d’accès à de nombreuses bases de données spécialisées, lui permettant de connaitre la santé financière d’une entreprise (endettement, solvabilité…)

Que faire si mon client est en redressement judiciaire / liquidation judiciaire?

Les actions en recouvrement de créances antérieures à la date du redressement ou de la liquidation judiciaire sont stoppées. Il convient de déclarer la créance auprès du Mandataire nommé à la procédure. Ce dernier procédera à la répartition des actifs entres tous les actifs. En revanche lorsque la créance est postérieure au redressement judiciaire les actions de recouvrement peuvent se poursuivre.

Que faire si mon client a déposé un dossier de surendettement?

Tant que le dossier de surendettement n’a pas été validé, vous pouvez lancer une procédure de recouvrement à l’encontre d’un particulier, jusqu’à l’annonce du jugement.

Que faire si mon client m’assure qu’il va payer, mais qu’il ne le fait pas?

Votre client annonce qu’il va payer, mais ne le fait pas? Le temps joue contre vous ! Cette entreprise a sans doute d’autres factures impayées auprès d’autres prestataires. N’attendez pas qu’il soit en cessation de paiement au risque de perdre toute chance de récupérer votre argent.

Puis-je récupérer des marchandises si je les ai vendues avec une clause de réserve de propriété?

La clause de réserve de propriété nécessite une analyse juridique approfondie de votre dossier avant de vous donner une réponse.

Ma facture prévoit des pénalités en cas de retard de paiement, comment les récupérer?

Il existe des pénalités de retard prévues lors de la signature d’un contrat, et des pénalités de retard prévues par la loi. Une procédure de recouvrement peut vous permettre d’obtenir leur paiement.