Recouvrement judiciaire / contentieux

En cas d’échec du recouvrement amiable, une procédure judiciaire, décidée à l’initiative de notre client, sera engagée. Cette procédure se déroule sous le contrôle d’un juge (Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce) et est exécutée par notre réseau national de correspondants judiciaires (huissiers, avocats, mandataires), éventuellement par voie de saisies (salaires, véhicules, etc).

Il existe de nombreuses procédures judiciaires pour recouvrer rapidement et efficacement une créance impayée qui peuvent générer, pour le débiteur, des frais importants qui s’ajoutent au montant principal dû.

A noter désormais que les décisions de justice sont désormais de plein droit exécutoires à titre provisoires, ce qui signifie que l’appel n’est plus nécessairement suspensif d’exécution des jugements du premier degré.