Lorsqu’une facture reste impayée, l’entreprise qui a versé la TVA au Trésor peut récupérer cette taxe, à condition de justifier que la créance est irrécouvrable. Cela permet d’éviter de subir une double perte : la créance elle-même et la TVA associée.
Conditions de fond : la créance doit être irrécouvrable
Deux situations permettent la récupération de la TVA :
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Actions de recouvrement infructueuses : il faut démontrer la mise en œuvre de relances ou procédures, avec des preuves (courriers, relances, échanges, avis de poursuites délivré par un prestataire de recouvrement).
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Liquidation judiciaire du débiteur : dès le jugement d’ouverture de la liquidation, la créance est considérée irrécouvrable, ouvrant droit à récupération de la TVA.
Dans tous les cas, la créance doit figurer comme perte dans la comptabilité de l’entreprise.
Conditions de forme : duplication et mention rectificative
L’administration fiscale exige l’envoi d’un duplicata de la facture impayée, libellé selon une formule précise mentionnant le montant hors taxe dû, la TVA correspondante et l’impossibilité de déduction. Ce duplicata, conservé dans les dossiers, évite que le débiteur ne bénéficie indûment d’une déduction de TVA qu’il n’a jamais payée. En cas de factures multiples, une liste récapitulative peut remplacer l’envoi de duplicatas individuels. Pour les paiements partiels, la mention porte uniquement sur les montants restants impayés.
Délais de récupération
L’entreprise dispose jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue exigible pour imputer ou demander le remboursement de la TVA. Il est ainsi conseillé de ne pas attendre pour agir dès que la créance est reconnue perdue.
Cas spécifiques : procédures collectives
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Sauvegarde ou redressement judiciaire : tant que l’entreprise n’est pas en liquidation, la TVA liée à la créance ne peut être récupérée. Toutefois, une provision peut être constituée sur la part hors taxe, déductible du résultat imposable, à condition que sa constitution soit justifiée.
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Si le plan adopté prévoit un non-paiement total ou partiel, la créance est passée en perte au montant correspondant et la TVA devient récupérable.
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En cas de conversion ultérieure en liquidation judiciaire, la TVA peut alors être récupérée, la créance étant définitivement perdue.
Résultats et intérêt pratique
La procédure pour récupérer la TVA peut paraître administrative, mais elle est profitable. Elle permet à l’entreprise de :
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Minimiser la perte financière totale en recouvrant la TVA versée.
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Renforcer la précision et la rigueur de ses pratiques comptables et fiscales.
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Mieux gérer les flux de trésorerie et sécuriser sa situation fiscale en cas de contrôle.
Recommandations opérationnelles
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Documenter toutes les étapes du recouvrement amiable et judiciaire : relances, échanges, rapports de suivi.
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Passer la créance en perte dès que celle-ci est irrécouvrable ou bloquée par une liquidation.
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Émettre rapidement le duplicata de la facture ou la liste rectificative.
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Respecter le délai maximal pour effectuer la démarche fiscale, en anticipant dès que possible.
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Adapter la stratégie selon le statut judiciaire du débiteur (redressement ou liquidation).
La récupération de la TVA sur factures impayées est un instrument essentiel pour limiter les coûts liés aux créances irrécouvrables. En alliant rigueur de preuve, bonne gestion comptable et respect des formalités fiscales, cette démarche permet de rentabiliser partiellement une situation défaillante. Appliquée correctement, elle constitue un levier financier non négligeable dans la gestion des impayés.