Recouvrement judiciaire

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire est une procédure légale engagée par un créancier pour obtenir le paiement d’une créance impayée lorsque les tentatives de recouvrement amiable ont échoué. Voici les principales caractéristiques et étapes du recouvrement judiciaire :

Définition : Le recouvrement judiciaire consiste à faire appel à la justice pour forcer le débiteur à régler sa dette. Cette procédure intervient après l’échec des démarches amiables (relances, mises en demeure) pour récupérer la créance.
Procédures disponibles :
- Injonction de payer : Une procédure rapide et simplifiée où le créancier demande au tribunal d’ordonner au débiteur de payer la somme due. Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, celle-ci devient un titre exécutoire, permettant au créancier de procéder à une saisie forcée.
- Référé-provision : Une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision provisoire pour sécuriser la créance en attendant un jugement définitif. Elle est utilisée lorsque le créancier craint que le débiteur ne devienne insolvable.
- Assignation en paiement : Une procédure judiciaire classique où le créancier saisit le tribunal pour obtenir une décision de justice condamnant le débiteur à payer. Cette procédure est plus longue et coûteuse que l’injonction de payer ou le référé-provision.
Intervention des huissiers de justice : Les huissiers de justice jouent un rôle clé dans le recouvrement judiciaire. Ils sont chargés de signifier les actes de procédure, de délivrer les assignations et de procéder aux saisies des biens du débiteur pour exécuter les décisions de justice.
Titre exécutoire : Le but du recouvrement judiciaire est d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice qui permet au créancier de contraindre le débiteur à payer, même par voie de saisie forcée.
Frais de recouvrement : Les frais engagés pour le recouvrement judiciaire restent généralement à la charge du créancier, sauf si le juge décide de les mettre à la charge du débiteur en cas de condamnation.
Conditions préalables : Pour engager une procédure de recouvrement judiciaire, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créancier doit également s’assurer que le débiteur n’est pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le recouvrement judiciaire est donc une solution de dernier recours pour les créanciers qui n’ont pas réussi à obtenir le paiement de leurs créances par des moyens amiables. Il permet d’obtenir une décision de justice contraignante pour forcer le débiteur à régler sa dette.

Quelles sont les différences entre recouvrement judiciaire et recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire sont deux méthodes pour récupérer une créance, mais ils diffèrent par leur nature, leur procédure, leur coût, et leur degré de contrainte.

1. Définition

Recouvrement amiable : Tentative de récupérer une dette sans passer par la justice. C’est une démarche volontaire et négociée.
Recouvrement judiciaire : Recours à la justice pour obtenir une décision de tribunal contraignant le débiteur à payer.

2. Procédure

Amiable :
- Relances (mail, téléphone, courrier simple)
- Mise en demeure (lettre recommandée avec AR)
- Négociation (échéancier, réduction partielle, etc.)
Judiciaire :
- Dépôt d’une requête ou assignation en justice
- Obtention d’un titre exécutoire
- Exécution forcée via huissier (saisie des biens, comptes, etc.)

3. Contraintes

Amiable :
- Pas de force légale, le débiteur peut ignorer les relances.
- Plus souple, mais non contraignant.
Judiciaire :
- Contraignant : la décision de justice est exécutoire, et l’huissier peut forcer le paiement.
- S’accompagne de sanctions en cas de non-respect.

4. Coût

Amiable :
- Moins coûteux, voire gratuit si fait en interne.
- Si une société de recouvrement est utilisée, elle prend une commission.
Judiciaire :
- Plus cher (frais d’huissier, d’avocat, de greffe…).
- Ces frais peuvent parfois être mis à la charge du débiteur.

5. Durée

Amiable :
- Généralement plus rapide, quelques jours à quelques semaines.
Judiciaire :
- Plus long : de quelques mois à plusieurs années selon les recours.

6. Relations commerciales

Amiable :
- Préserve souvent la relation avec le client.
Judiciaire :
- Peut dégrader la relation commerciale.

Exemples de recouvrement judiciaire

Voici 10 exemples de créances civiles :

Voici 10 exemples de situations où le recouvrement judiciaire peut être utilisé :

Injonction de payer pour une facture impayée : Une entreprise n’a pas réussi à obtenir le paiement d’une facture malgré plusieurs relances amiables. Elle saisit le tribunal de commerce pour obtenir une injonction de payer, forçant le débiteur à régler la somme due.
Référé-provision pour une créance urgente : Un créancier craint que le débiteur ne devienne insolvable avant le jugement définitif. Il demande une procédure de référé-provision pour obtenir une décision provisoire sécurisant la créance.
Assignation en paiement pour un litige complexe : Une entreprise engage une procédure d’assignation en paiement contre un client qui conteste une facture importante. Le tribunal examinera le fond du litige et rendra une décision définitive.
Saisie sur salaire pour une dette personnelle : Un particulier n’a pas remboursé un prêt personnel. Le créancier obtient un jugement lui permettant de saisir une partie du salaire du débiteur jusqu’au remboursement complet de la dette.
Saisie-attribution sur compte bancaire : Une entreprise obtient un titre exécutoire pour récupérer une créance impayée. Un huissier procède à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur pour recouvrer la somme due.
Saisie-vente de biens mobiliers : Un créancier obtient une décision de justice lui permettant de saisir et vendre les biens mobiliers (voiture, équipements) du débiteur pour récupérer le montant de la créance.
Saisie immobilière : Un créancier obtient une décision de justice pour saisir et vendre un bien immobilier appartenant au débiteur afin de recouvrer une dette importante.
Procédure collective pour une entreprise en difficulté : Un créancier demande l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre une entreprise débitrice en cessation de paiements pour recouvrer sa créance dans le cadre de la procédure collective.
Exécution forcée d’une décision de justice : Un créancier obtient un jugement condamnant le débiteur à payer une somme due. Un huissier est mandaté pour exécuter la décision de justice, en procédant à des saisies si nécessaire.
Recouvrement de loyers impayés : Un propriétaire n’a pas réussi à obtenir le paiement des loyers impayés par son locataire malgré plusieurs relances. Il saisit le tribunal pour obtenir une décision de justice forçant le locataire à payer les arriérés de loyer.