Article R124

Ariane Contentieux respecte les obligations des articles R124 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :


- Souscription à une responsabilité civile professionnelle

- Déclaration d’activité auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon

- Convention de collaboration écrite avec chacun de nos clients avant toute intervention

- Délivrance d’un avis d’encaissement au créancier et d’une quittance au débiteur

- Ouverture d’un compte bancaire séquestre à affectation exclusive des fonds encaissés dans un des établissements mentionnés aux articles L511-9 et L518-1 du Code monétaire et financier, et restitution mensuelle des sommes effectivement recouvrées au créancier-client

- Contrôle des comptes par le comptable, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes