Créances commerciales

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

Une créance commerciale est un droit qu’un créancier possède sur un débiteur, résultant d’une transaction commerciale ou d’un acte de commerce.

Elle se distingue des créances civiles par la nature des parties impliquées : tant le créancier que le débiteur doivent être des commerçants ou des entreprises exerçant une activité commerciale de manière régulière et permanente.

Les créances commerciales sont régies par le droit commercial et doivent répondre à un formalisme rigoureux. Elles sont généralement formalisées par des documents écrits tels que des factures, des lettres de change ou des contrats, qui servent de preuve en cas de litige.

Le recouvrement d’une créance commerciale peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire. En cas de litige, c’est le Tribunal de commerce qui est compétent, quel que soit le montant de la créance. Le délai de prescription pour les créances commerciales est de 5 ans, ce qui signifie que le créancier dispose de ce délai pour engager une action en justice afin de recouvrer sa créance.

Quelles sont les différences entre créance commerciale et créance civile ?

Les créances civiles et les créances commerciales se distinguent principalement par la nature des parties concernées, la réglementation applicable, et le régime juridique associé. Voici les principales différences :

1. Nature des parties

Créance civile : Elle naît entre particuliers ou dans le cadre d’actes non commerciaux. Par exemple, un prêt entre deux particuliers, une vente de bien personnel, etc.
Créance commerciale : Elle concerne au moins un commerçant (souvent les deux parties) et découle d’un acte de commerce (achat pour revente, prestation de services, etc.).

2. Régime juridique applicable

Créance civile : Soumise au Code civil.
Créance commerciale : Soumise au Code de commerce (et partiellement au Code civil si rien n’est prévu spécifiquement).

3. Procédure et juridiction compétente

Créance civile :
- Tribunal compétent : Tribunal judiciaire.
- Procédure généralement plus lente et formelle.
Créance commerciale :
- Tribunal compétent : Tribunal de commerce.
- Procédure souvent plus rapide et adaptée au monde des affaires.

4. Preuves

Créance civile : La preuve écrite est souvent exigée au-delà de 1500 €, sauf exceptions (ex. : commencement de preuve par écrit, impossibilité matérielle, etc.).
Créance commerciale : La preuve est libre (écrits, témoignages, factures, etc.).

5. Intérêts de retard

Créance civile : Le taux légal est généralement moins élevé.
Créance commerciale : Intérêts de retard plus importants, souvent prévus contractuellement ou selon les dispositions du Code de commerce.

6. Prescriptions

Créance civile : Délai de prescription classique de 5 ans (sauf exceptions).
Créance commerciale : Délai de prescription plus court, souvent 5 ans aussi, mais certains actes peuvent être prescrits en 2 ans.

Exemples de créances commerciales

Voici 10 exemples de créances commerciales :

Factures impayées : Les sommes dues par les clients pour des biens livrés ou des services rendus, non réglées à la date d’échéance.
Lettres de change impayées : Les montants dus en vertu de lettres de change non honorées à leur échéance.
Crédit-bail : Les loyers impayés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail où l’entreprise loue des équipements ou des véhicules.
Affacturage : Les créances cédées à un factor pour obtenir un financement immédiat, en attendant le paiement des clients.
Fourniture de marchandises avec délai de paiement : Par exemple, une entreprise fournit des produits à un client avec un délai de paiement de 30 jours. Si le client ne paie pas dans ce délai, l’entreprise détient une créance commerciale.
Prestations de services non réglées : Les montants dus pour des services professionnels rendus, comme des consultations, des formations ou des interventions techniques, non payés à l’échéance.
Contrats de sous-traitance : Les sommes dues par un donneur d’ordre à un sous-traitant pour des travaux réalisés, non réglées à la date convenue.
Bon de commande non honoré : Les montants dus en vertu d’un bon de commande accepté par le client, mais non payés à l’échéance.
Effets de commerce impayés : Les montants dus en vertu d’effets de commerce (billets à ordre, lettres de change) non honorés à leur échéance.
Crédits interentreprises : Les sommes prêtées par une entreprise à une autre dans le cadre de leurs relations commerciales, non remboursées à l’échéance convenue.

Ces exemples montrent la diversité des situations où des créances commerciales peuvent survenir.