Qu’est-ce qu’une créance civile ?
Une créance civile est un droit détenu par une personne, appelée le créancier, à l’encontre d’une autre personne, appelée le débiteur, qui lui doit la fourniture d’une prestation. Cette prestation peut être une somme d’argent ou toute autre obligation.
Les créances civiles sont régies par le Code civil et peuvent concerner divers types de relations non commerciales, comme des prêts entre particuliers ou des dettes personnelles.
Les créances civiles sont soumises à des conditions spécifiques pour être valides et exécutoires. Par exemple, la prescription en matière civile est de 5 ans, ce qui signifie que le créancier dispose de ce délai pour agir en justice afin de recouvrer sa créance.
Si le débiteur ne remplit pas ses obligations dans le délai imparti, le créancier peut engager des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice condamnant le débiteur à rembourser la somme due.
Quelles sont les différences entre créance civile et créance commerciale ?
Les différences entre une créance civile et une créance commerciale résident principalement dans la nature des parties impliquées, les juridictions compétentes, et les règles qui les régissent. Voici un résumé des principales différences :
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Nature des parties :
- Créance civile : Implique des particuliers ou des entités non commerciales. Les parties ne sont pas des commerçants exerçant une activité commerciale de manière habituelle et permanente.
- Créance commerciale : Implique des commerçants ou des entreprises exerçant une activité commerciale. Les deux parties doivent être des commerçants ou la créance doit résulter d’un acte de commerce.
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Juridictions compétentes :
- Créance civile : La compétence varie selon le montant de la créance. Par exemple, le Juge de proximité est compétent pour les montants inférieurs ou égaux à 4000 euros, tandis que le Tribunal d’Instance ou le Président du Tribunal de Grande Instance peuvent être compétents pour des montants plus élevés.
- Créance commerciale : Le Tribunal de Commerce est seul compétent, quel que soit le montant de la créance.
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Règles et formalismes :
- Créance civile : Régie par le Code civil, elle peut concerner divers types de relations non commerciales, comme des prêts entre particuliers ou des dettes personnelles.
- Créance commerciale : Régie par le droit commercial, elle doit répondre à un formalisme rigoureux et est souvent formalisée par des documents écrits tels que des factures ou des lettres de change.
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Délai de prescription :
- Créance civile et commerciale : Le délai de prescription est de 5 ans pour les deux types de créances, ce qui signifie que le créancier dispose de ce délai pour engager une action en justice afin de recouvrer sa créance.
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Recouvrement :
- Créance civile : Le recouvrement peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire, en obtenant un titre exécutoire auprès des juridictions civiles compétentes.
- Créance commerciale : Le recouvrement peut également se faire à l’amiable ou par voie judiciaire, mais c’est le Tribunal de commerce qui est compétent en cas de litige.
Ces différences sont essentielles pour déterminer les démarches à suivre en cas de litige ou de recouvrement de créances.
Exemples de créances civiles
Voici 10 exemples de créances civiles :
- Loyer impayé : Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire a une créance civile contre lui.
- Pension alimentaire : Les montants dus au titre de la pension alimentaire pour l’entretien des enfants ou d’un ex-conjoint sont des créances civiles.
- Chèque sans provision : Si un chèque est émis sans provision, le bénéficiaire a une créance civile contre l’émetteur du chèque.
- Prêt entre particuliers : Lorsqu’un particulier prête de l’argent à un autre particulier, la somme due est une créance civile.
- Facture impayée pour des services non commerciaux : Par exemple, les honoraires dus à un avocat ou à un médecin pour des services rendus à un particulier.
- Remboursement de dettes personnelles : Les sommes dues pour des dettes contractées entre amis ou membres de la famille sont des créances civiles.
- Indemnités de licenciement : Les sommes dues par un employeur à un employé en cas de licenciement abusif sont des créances civiles.
- Dommages et intérêts : Les montants dus en réparation d’un préjudice subi, par exemple à la suite d’un accident ou d’une atteinte à la vie privée, sont des créances civiles.
- Crédit à la consommation : Les sommes dues par un particulier à une institution financière dans le cadre d’un crédit à la consommation sont des créances civiles.
- Frais de copropriété : Les charges de copropriété impayées par un copropriétaire sont des créances civiles envers le syndicat de copropriété.
Ces exemples illustrent la diversité des situations où des créances civiles peuvent survenir.