En cas de facture impayée, les frais de recouvrement sont généralement à la charge du débiteur, c’est-à-dire du client qui n’a pas honoré son obligation. Voici précisément comment cela fonctionne sur le plan juridique et pratique :
1. Principe juridique général
Depuis la loi du 22 mars 2012, intégrée à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros minimum, due par le débiteur professionnel au créancier.
Cette indemnité s’applique sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel préalable et concerne spécifiquement les relations entre professionnels (BtoB).
2. Cas des frais supérieurs à l’indemnité forfaitaire
Si les frais engagés dépassent les 40 euros, le créancier peut réclamer au débiteur une indemnisation complémentaire sur justification. Il s’agit notamment :
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Des honoraires d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice.
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Des frais liés à la gestion administrative spécifique du dossier (courriers recommandés, frais de déplacement, etc.).
Cependant, pour être exigibles, ces frais doivent être :
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Justifiés : factures, honoraires clairement documentés.
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Proportionnés à la dette initiale.
3. Relations avec les particuliers (BtoC)
Dans les relations avec un particulier, l’application des frais de recouvrement est strictement encadrée :
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Le contrat ou les conditions générales de vente doivent explicitement prévoir la facturation de ces frais en cas d’impayé.
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Le débiteur doit en avoir été informé préalablement.
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Le montant des frais doit rester raisonnable, sans être manifestement abusif, sous peine d’être invalidé par les tribunaux.
4. Cas où les frais restent à charge du créInacier
Certaines situations empêchent le créancier de reporter les frais de recouvment sur le débiteur :
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Si les conditions générales de vente ou le contrat initial ne mentionnent pas explicitement cette possibilité (pour les particuliers).
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Si la créance est contestée et reconnue infondée par les tribunaux, les frais resteront à la charge du créancier.
5. Recours judiciaire en cas de contestation
En cas de litige sur la validité ou le montant des frais de recouvrement, le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon les cas) pourra intervenir pour décider du caractère raisonnable des frais facturés et de leur imputabilité.
En résumé :
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Professionnel débiteur (BtoB) : minimum 40 € forfaitaire, frais complémentaires justifiés possibles.
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Particulier débiteur (BtoC) : frais à charge uniquement si explicitement prévus dans le contrat et raisonnables.
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En cas de désaccord, un recours judiciaire est possible pour trancher le litige.
Ce cadre juridique doit donc être anticipé dès la rédaction des conditions générales de vente ou du contrat afin d’éviter tout litige ultérieur.