Affacturage
L’affacturage est un mécanisme financier par lequel une entreprise transfère ses créances commerciales à un organisme spécialisé, appelé factor. En contrepartie, elle reçoit une avance de trésorerie immédiate. Ce dispositif inclut généralement la gestion du poste client, le recouvrement et une couverture contre les impayés.
Agent de recouvrement
L’agent de recouvrement est un professionnel mandaté pour obtenir le paiement des sommes dues par un débiteur. Il agit pour le compte d’une entreprise ou d’un cabinet de recouvrement. Il peut intervenir à l’amiable (relances, négociations) ou suivre les procédures judiciaires, sans pour autant exercer d’actes réservés aux huissiers.
Assignation au tribunal
Acte par lequel le créancier convoque le débiteur devant un tribunal pour obtenir une condamnation et un titre exécutoire, ouvrant le droit aux saisies sur les biens du débiteur.
Assignation
L’assignation est l’acte par lequel une partie (le demandeur) cite une autre partie (le défendeur) à comparaître devant une juridiction. Cet acte, établi par un avocat et délivré par huissier, ouvre le procès civil ou commercial. Il expose les faits, les fondements juridiques et les demandes formulées.
Assurance crédit
L’assurance crédit est un contrat par lequel une entreprise se protège contre le risque d’impayés de ses clients. Elle permet, en cas de défaillance avérée d’un débiteur assuré, d’être indemnisée partiellement ou totalement du montant de la créance. Elle inclut souvent une analyse de solvabilité et un plafond de garantie.
Attribution de juridiction
Clause contractuelle précisant la juridiction compétente en cas de litige entre les parties, afin d’éviter les conflits territoriaux ou de compétences.
Bail
Un bail est un contrat par lequel une personne (le bailleur) autorise une autre (le locataire) à jouir temporairement d’un bien immobilier, moyennant un loyer. Il précise les droits et obligations de chaque partie, la durée de la location, les conditions de résiliation, ainsi que les garanties exigées.
Besoin en fonds de roulement (BFR)
Le besoin en fonds de roulement est un indicateur financier mesurant le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l’activité opérationnelle. Il correspond au montant de ressources que l’entreprise doit mobiliser pour financer son cycle d’exploitation, hors investissements et endettement à long terme.
Billet à ordre
Le billet à ordre est un engagement écrit émis par un débiteur qui promet de payer une somme déterminée à une date donnée à un bénéficiaire désigné. Il s’agit d’un titre négociable pouvant être transmis. Cet effet de commerce est régi par les dispositions du Code de commerce.
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui publie les formalités des entreprises (immatriculations, cessions, procédures collectives, comptes, etc.).
Bon de commande
Le bon de commande est un document commercial émis par un client à un fournisseur pour formaliser l’achat d’un bien ou d’un service. Il mentionne les références, les quantités, les prix et les conditions de livraison. Son acceptation vaut conclusion du contrat de vente entre les deux parties.
Bon de livraison
Le bon de livraison est une pièce justificative remise au client lors de la réception de marchandises. Il précise le contenu livré et sert de preuve de livraison. Le client doit le signer pour acceptation. En cas de réserve, elles doivent y être inscrites pour avoir valeur juridique.
Cabinet de recouvrement
Un cabinet de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la gestion des impayés pour le compte de tiers. Elle intervient sur les relances, les négociations et peut initier des démarches contentieuses. Son action vise à récupérer les créances dans les meilleurs délais tout en respectant le cadre légal.
Caution
La caution est une garantie par laquelle une personne s’engage à régler la dette d’un tiers en cas de défaillance de ce dernier. Elle peut être personnelle ou bancaire, et elle est souvent utilisée dans les contrats de location ou les crédits professionnels. Elle doit être expressément acceptée.
Certificat d’irrécouvrabilité
Ce document, délivré par un cabinet spécialisé ou un professionnel habilité, atteste qu’une créance est définitivement perdue. Il permet à l’entreprise créancière de constater la perte dans sa comptabilité et de récupérer la TVA précédemment versée à l’administration fiscale sur cette facture non réglée.
Certificat de non-paiement
Le certificat de non-paiement est un document établi à la suite du rejet d’un chèque. Il constitue la preuve que le paiement n’a pas été honoré, malgré une seconde présentation. Ce document est nécessaire pour engager des poursuites judiciaires contre le débiteur afin d’obtenir un titre exécutoire.
Cessation d’activité
La cessation d’activité désigne l’arrêt définitif de l’exploitation d’une entreprise. Elle peut résulter d’une décision volontaire (liquidation amiable), d’une cession (vente du fonds de commerce), ou être imposée par une procédure judiciaire. Cette situation nécessite la réalisation des actifs, la déclaration fiscale de clôture, et la radiation du registre du commerce.
Cessation de paiement
La cessation de paiement se caractérise par l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle constitue le critère légal ouvrant l’accès à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.
Cession de créances
La cession de créances est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers le droit de recouvrer une dette. Elle peut être effectuée par acte notarié ou sous seing privé. Elle est courante dans le cadre de financements ou de garanties, notamment en affacturage ou fiducie.
Chèque de banque
Le chèque de banque est un chèque émis par une banque à la demande de son client. Il est garanti par la provision que la banque bloque à l’avance, ce qui le rend plus sûr pour le bénéficiaire. Il est souvent exigé pour des transactions de forte valeur.
Chèque impayé
Un chèque impayé est un chèque présenté à l’encaissement mais rejeté par la banque pour défaut de provision suffisante. Il peut entraîner des sanctions, comme une interdiction bancaire. Des procédures judiciaires peuvent être engagées par le créancier pour obtenir le paiement via un titre exécutoire.
Chèque
Le chèque est un moyen de paiement scriptural par lequel un titulaire de compte ordonne à sa banque de payer une somme à un bénéficiaire désigné. Il est soumis à des délais d’encaissement et peut être refusé en cas d’insuffisance de fonds. Son émission engage juridiquement son signataire.
Clause attributive de compétence
Cette clause contractuelle permet aux parties de désigner à l’avance la juridiction territorialement compétente pour trancher tout litige relatif au contrat. Elle est valable uniquement si elle est acceptée de façon expresse par les deux parties, et elle ne s’applique pas aux consommateurs dans les contrats BtoC.
Clause de réserve de propriété
Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. Elle protège le vendeur en cas de défaut de paiement. Pour être opposable, elle doit figurer dans les conditions générales ou être acceptée explicitement avant la livraison.
Clause pénale
Il s’agit d’une stipulation contractuelle qui prévoit, en cas d’inexécution ou de retard, une indemnité forfaitaire à payer par la partie fautive. Elle vise à dissuader le non-respect des engagements contractuels. Son montant peut être révisé par le juge s’il est manifestement excessif ou dérisoire.
Commandement de payer
Acte délivré par un commissaire de justice pour exiger formellement le paiement d’une dette. Il précède les mesures d’exécution forcée.
Commissaire de justice
Profession réglementée regroupant les anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Ils assurent la signification des actes, le recouvrement, l’exécution des décisions et les constats.
Compte client
Le compte client est une subdivision du plan comptable utilisée pour enregistrer toutes les opérations financières liées à un client spécifique. Il retrace les factures émises, les avoirs, les règlements partiels ou complets, et les éventuelles écritures d’ajustement. Ce compte permet un suivi précis de la relation commerciale et de la solvabilité du client.
Conditions générales d’achats
Les conditions générales d’achats regroupent l’ensemble des clauses contractuelles rédigées par l’acheteur et imposées au fournisseur au moment de la commande. Elles encadrent les modalités de livraison, de facturation, de paiement, ainsi que les obligations légales et commerciales. Leur acceptation explicite ou tacite engage les parties sur leur application.
Conditions générales de ventes
Ce document définit les règles contractuelles qu’un vendeur applique de manière standardisée à tous ses clients. Il contient notamment les modalités de livraison, les délais de paiement, les pénalités en cas de retard, les clauses de réserve de propriété, etc. Pour être juridiquement opposables, ces conditions doivent être connues et acceptées par le client.
Contentieux
Litige porté devant une juridiction. On parle de contentieux civil, commercial, administratif ou pénal selon la nature du conflit.
Contrat de vente
Le contrat de vente est un accord juridique entre deux parties, le vendeur et l’acheteur, par lequel un bien ou un service est transféré en contrepartie d’un prix convenu. Il engage les deux parties sur les éléments essentiels : l’objet, le prix, les délais, les modalités de livraison et les garanties éventuelles.
Cotation Banque de France
La cotation Banque de France est une note attribuée à une entreprise française ou étrangère évaluant sa solidité financière et sa capacité à honorer ses engagements. Cette cotation est utilisée par les établissements financiers pour accorder ou refuser des crédits. Elle repose sur les bilans, le comportement de paiement et d’autres indicateurs.
Créance
Une créance représente le droit qu’a une personne, physique ou morale, d’exiger d’un tiers le paiement d’une somme d’argent due au titre d’une vente ou d’un service rendu. Elle naît d’une relation contractuelle et peut être cédée, recouvrée ou, dans certains cas, devenir irrécouvrable en cas d’insolvabilité du débiteur.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont celles dont le recouvrement est incertain ou compromis, en raison du comportement du débiteur (retard prolongé, insolvabilité présumée…). Elles sont comptabilisées dans un compte spécifique et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation, en attendant leur éventuelle régularisation ou constatation en perte.
Créances impayées
Une créance impayée est une somme due par un client à une entreprise, arrivée à échéance et restée sans règlement. Elle peut donner lieu à des relances, des négociations, voire à des procédures judiciaires. Sa persistance pèse sur la trésorerie et augmente le risque financier.
Créances irrécouvrables
Les créances irrécouvrables sont des créances dont la probabilité de recouvrement est considérée comme nulle. Elles sont souvent issues de la faillite du débiteur ou de l’épuisement des voies de recouvrement. Elles doivent être constatées en comptabilité comme pertes, et permettent sous certaines conditions la récupération de la TVA.
Créancier
Le créancier est la personne, physique ou morale, titulaire d’un droit de créance, c’est-à-dire en droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation de la part d’un débiteur. Son droit est fondé sur un contrat, une décision de justice ou un titre exécutoire.
Dailly (cession Dailly)
La cession Dailly est une procédure juridique encadrée permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à une banque. L’objectif est d’obtenir un financement rapide, sans besoin de notifier chaque client cédé. Cette opération est régie par le Code monétaire et financier et requiert un bordereau normalisé.
Débiteur
Le débiteur est une personne, physique ou morale, qui s’est engagée à payer une somme d’argent ou à exécuter une prestation et qui est tenue de remplir cette obligation envers son créancier. En cas de manquement, des mesures de recouvrement peuvent être mises en œuvre.
Débours
Les débours regroupent l’ensemble des frais avancés par un auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour les besoins d’une procédure : timbres fiscaux, frais de déplacement, notification d’actes. Ces sommes sont ensuite refacturées au client ou récupérées auprès de la partie condamnée, sur justification.
Déchéance du terme
La déchéance du terme est une clause permettant au créancier d’exiger immédiatement le remboursement de la totalité d’une dette, y compris les échéances futures, en cas de manquement du débiteur à ses obligations. Elle s’applique fréquemment dans les contrats de crédit ou de location avec option d’achat.
Découvert bancaire
Un découvert bancaire est une autorisation temporaire accordée par une banque permettant à un compte courant de présenter un solde débiteur dans la limite d’un montant prédéfini. Cette avance de trésorerie est souvent assortie d’intérêts débiteurs. Elle peut être contractuelle (autorisation) ou tolérée ponctuellement par la banque.
Défaillance d’entreprise
Une défaillance d’entreprise correspond à la situation dans laquelle une société ne parvient plus à honorer ses engagements financiers, conduisant à l’ouverture d’une procédure collective. Elle inclut la mise en sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, selon le degré de gravité de la situation économique et financière.
Domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire désigne l’identification précise de la banque auprès de laquelle un débiteur s’engage à exécuter ses paiements. Elle est fréquemment requise pour les prélèvements automatiques, les virements récurrents et certaines procédures de recouvrement. Cette mention permet d’assurer la traçabilité et la sécurisation des flux financiers.
Dommages et intérêts
Les dommages et intérêts constituent une compensation pécuniaire allouée à une partie lésée afin de réparer le préjudice subi du fait d’une faute, d’un manquement contractuel ou d’un délit civil. Leur montant est fixé soit à l’amiable, soit par décision judiciaire, proportionnellement au dommage réellement éprouvé.
DSO (Days Sales Outstanding)
Indicateur financier mesurant le délai moyen de paiement des clients, exprimé en jours de chiffre d’affaires.
Enquête commerciale
L’enquête commerciale est un processus de collecte d’informations qualitatives et quantitatives visant à évaluer la santé financière, la réputation ou la solvabilité d’une entreprise. Elle s’appuie sur des sources diverses (documents légaux, échanges clients, visites de terrain) et permet aux créanciers ou fournisseurs de mieux anticiper les risques liés à une relation d’affaires.
Escompte
L’escompte est une réduction accordée par un vendeur à son client lorsqu’un paiement intervient avant l’échéance contractuelle. Cette pratique commerciale incite au règlement anticipé des factures, améliore la trésorerie du vendeur et réduit le risque d’impayé. Elle est généralement exprimée en pourcentage du montant hors taxes.
Exécution forcée
L’exécution forcée est l’ensemble des mesures judiciaires permettant à un créancier titulaire d’un titre exécutoire de recouvrer sa créance contre la volonté du débiteur. Elle comprend notamment les saisies de biens, de comptes bancaires, ou de rémunérations. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice.
Exécution provisoire
L’exécution provisoire permet au créancier d’exécuter une décision de justice dès sa signification, même si celle-ci est susceptible d’appel ou d’opposition. Elle peut être prévue par la loi ou décidée par le juge. Elle vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir l’effectivité de la condamnation.
Expulsion locataire
L’expulsion d’un locataire est une mesure d’exécution forcée visant à contraindre une personne à quitter un logement ou un local qu’elle occupe illégalement ou en cas de non-respect du contrat de bail, notamment pour défaut de paiement. Cette procédure nécessite une décision judiciaire et est mise en œuvre exclusivement par un commissaire de justice.
Externalisation
L’externalisation, ou outsourcing, désigne le fait pour une entreprise de confier certaines de ses fonctions non stratégiques (comptabilité, recouvrement, paie…) à un prestataire externe spécialisé. Ce choix permet de réduire les coûts internes, de bénéficier d’une expertise ciblée et d’optimiser la gestion des ressources humaines et techniques.
Facture
La facture est un document comptable, fiscal et juridique établi par un vendeur et adressé à un client à l’issue d’une vente de biens ou de services. Elle comporte les informations essentielles : identité des parties, description des prestations, prix, TVA, modalités de paiement. Elle sert de base à la comptabilisation et au recouvrement.
Forclusion
La forclusion est l’extinction d’un droit ou d’une action en justice du fait de l’expiration d’un délai légal impératif. Une fois ce délai dépassé, la personne concernée perd la possibilité de faire valoir ses droits, même en présence de motifs légitimes. Elle diffère de la prescription en ce qu’elle est généralement insusceptible de suspension ou d’interruption.
Formule exécutoire
La formule exécutoire est une mention apposée sur une décision de justice ou un acte authentique qui donne à celui-ci force exécutoire. Elle permet au créancier de recourir aux voies d’exécution (saisies) en cas de non-respect de l’obligation par le débiteur. Elle est délivrée par le greffe.
Huissier de justice (Commissaire de justice)
L’huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes judiciaires et d’exécuter les décisions de justice. Il peut réaliser des constats, procéder à des saisies, signifier des commandements ou expulser un locataire. Il est le seul habilité à mettre en œuvre les voies d’exécution.
Injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier de faire constater une créance par le juge sans audience préalable. Si l’ordonnance est rendue, elle doit être signifiée au débiteur. En l’absence d’opposition dans un délai donné, elle devient exécutoire et permet les saisies.
Insolvabilité
Impossibilité de payer les dettes. Pour un particulier, c’est le surendettement ; pour une entreprise, cela conduit à une procédure collective.
Intérêts conventionnels
Les intérêts conventionnels sont des intérêts fixés contractuellement entre deux parties pour rémunérer un paiement différé ou sanctionner un retard. Ils sont prévus dans les conditions générales de vente ou un contrat commercial. Le taux doit être déterminé à l’avance, et ne peut excéder le taux d’usure légalement autorisé.
Intérêts de retard
Pénalités financières appliquées en cas de retard de paiement, dont le taux doit être mentionné dans les contrats ou factures, sinon fixé par la réglementation.
Juge de l’exécution
Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour trancher tous les litiges relatifs aux procédures d’exécution forcée : saisies, expulsions, contentieux liés aux titres exécutoires. Il veille au respect des droits des parties, peut accorder des délais de paiement et autoriser certaines mesures coercitives.
Lettre de change
La lettre de change est un instrument de paiement par lequel un créancier (tireur) donne ordre à son débiteur (tiré) de régler une somme déterminée à une date donnée. C’est un titre négociable qui peut être endossé à un tiers. Elle permet de sécuriser les paiements différés dans les relations commerciales.
Limite de crédit
La limite de crédit est le plafond financier qu’un fournisseur accorde à un client pour ses achats à crédit. Elle est déterminée en fonction de la solvabilité du client et du risque que le vendeur est prêt à supporter. Dépasser cette limite peut entraîner un blocage des livraisons ou une exigence de garanties supplémentaires.
Liquidateur / liquidateur judiciaire
Personne désignée pour fermer une entreprise : le liquidateur organise la vente des actifs afin de rembourser les créanciers. Dans un cadre judiciaire, c’est un mandataire nommé par le tribunal.
Liquidation judiciaire
Procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la fin de l’activité.
Loi NRE (Nouvelle Régulation Économique)
La loi NRE, transposant une directive européenne, encadre strictement les délais de paiement dans les relations commerciales. Elle impose un délai de 30 jours par défaut entre professionnels et prévoit l’application automatique de pénalités de retard dès l’échéance. Cette loi vise à améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier les PME.
Mandataire judiciaire
Nommé lors d’une procédure collective pour représenter les créanciers. Il peut également devenir liquidateur en liquidation judiciaire.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est un officier ministériel désigné par le tribunal dans les procédures collectives. Son rôle est de représenter l’ensemble des créanciers, de constater les créances, et de procéder au recouvrement et à la répartition de l’actif. Il peut également être liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Mise en demeure
Lettre formelle par laquelle un créancier demande au débiteur d’exécuter une obligation dans un délai imparti, faute de quoi une action judiciaire pourra être engagée.
Moratoire
Accord collectif entre créanciers pour suspendre temporairement le paiement d’une dette par le débiteur, afin de faciliter sa résorption.
Ordonnance
Une ordonnance est une décision rendue par un juge statuant seul, souvent dans le cadre de procédures simplifiées ou urgentes. Elle peut ordonner un paiement, une mesure conservatoire ou trancher un point de procédure. Certaines ordonnances sont exécutoires immédiatement, d’autres peuvent faire l’objet de recours.
Période suspecte
La période suspecte désigne l’intervalle entre la date de cessation des paiements d’une entreprise et le jugement d’ouverture de la procédure collective. Durant cette période, certains actes passés par l’entreprise (paiements anormaux, cessions d’actifs, garanties nouvelles) peuvent être annulés par le juge s’ils nuisent aux créanciers.
Plan de continuation
Plan établi après redressement judiciaire permettant à l’entreprise de poursuivre son activité via rééchelonnement de dettes, validé par tribunal et accepté par les créanciers.
Protêt
Constat d’huissier concernant un chèque impayé ou une lettre de change, servant de preuve pour engager une procédure.
Procédure d’alerte
Dispositif juridique préventif déclenché par les dirigeants ou jumelé avec le tribunal, visant à détecter et corriger rapidement les difficultés de l’entreprise avant leur aggravation.
Procédure de sauvegarde
Procédure collective préventive destinée à réorganiser les dettes d’une entreprise encore viable, sans cessation de paiement, avec possibilité d’échelonnement sur plusieurs années.
Procédures collectives
Ensemble des procédures (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) visant à traiter les difficultés des entreprises en gérant leurs dettes et éventuellement leur liquidation.
RCS
Registre du Commerce et des Sociétés : fichier officiel où sont immatriculées toutes les entreprises françaises, accessibles via leur identification juridique.
Recouvrement amiable
Démarche non judiciaire visant à obtenir le paiement d’une créance par des relances ou négociations.
Recouvrement judiciaire
Phase où le créancier engage une action en justice pour obtenir le paiement de la créance, pouvant aboutir à des mesures d’exécution.
Recouvrement
Ensemble des actions menées pour obtenir le paiement d’une dette : d’abord amiables (relances), puis judiciaires (injonction, saisie) si nécessaire.
Référé provision
Le référé provision est une procédure d’urgence permettant d’obtenir du juge, en l’absence de contestation sérieuse, le versement immédiat d’une somme due. Elle est rapide, contradictoire et particulièrement utile dans le cadre des litiges commerciaux où le retard de paiement constitue un préjudice certain.
Registre du commerce
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base officielle tenue par les greffes des tribunaux, recensant les informations juridiques, financières et administratives de toutes les entreprises françaises. Il sert à rendre publiques les données de l’entreprise : statuts, dirigeants, comptes annuels, procédures collectives, etc.
Relance
Action de rappel au débiteur concernant des factures échues : téléphonique, par mail ou courrier, première étape du recouvrement amiable.
Relevé de forclusion
Le relevé de forclusion est une demande formulée par un créancier auprès du juge pour être autorisé à déclarer sa créance hors délai dans une procédure collective. Il doit prouver que le retard est dû à une cause légitime et indépendante de sa volonté. L’acceptation relève de l’appréciation du tribunal.
Risque juridique
Incertitude liée à l’application du droit pouvant entraîner des conséquences juridiques, financières ou réputationnelles pour une organisation. Comprend les risques contractuels, contentieux, régulatoires, pénaux, fiscaux ou liés à la non-conformité.
Saisie attribution
La saisie attribution est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les sommes détenues sur le compte bancaire du débiteur. Elle est réalisée par un commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge, et bloque immédiatement les fonds dans la limite des sommes dues.
Saisie des rémunérations
Il s’agit d’une procédure judiciaire permettant à un créancier de faire retenir une fraction du salaire du débiteur directement à la source. Elle est décidée par le juge d’instance après audience contradictoire. Un barème légal détermine la quotité saisissable en fonction du revenu et des charges de famille.
Saisie mobilière
La saisie mobilière est une procédure d’exécution forcée qui consiste à faire appréhender, par un commissaire de justice, les biens meubles du débiteur en vue de leur vente aux enchères. Le produit de la vente est ensuite affecté au paiement de la créance. Certains biens sont insaisissables par nature ou statut.
Saisie
Acte d’exécution forcée autorisé par un titre exécutoire permettant de bloquer ou de vendre les biens du débiteur pour rembourser une dette.
Scoring
Le scoring est une méthode d’évaluation du risque client fondée sur des données financières et comportementales. Elle consiste à attribuer une note à une entreprise en fonction de critères pondérés (bilan, délais de paiement, incidents…). Ce score aide à anticiper les défauts de paiement et à ajuster les conditions de crédit.
SIREN / SIRET
Numéro unique (SIREN 9 chiffres) identifié par l’INSEE. Chaque établissement bénéficie d’un SIRET (SIREN + NIC), reflétant la présence locale de l’entreprise.
Société de recouvrement
Il s’agit d’une entreprise qui propose à d’autres sociétés un service spécialisé de recouvrement des créances impayées. Elle intervient à l’amiable ou en contentieux. Elle peut être mandatée ponctuellement ou dans le cadre d’une gestion externalisée complète du poste client.
Suretés
Les sûretés sont des garanties juridiques offertes à un créancier pour sécuriser le paiement d’une dette. Elles peuvent être personnelles (caution) ou réelles (gage, hypothèque, nantissement). Elles confèrent au créancier un droit privilégié en cas de défaillance du débiteur, notamment lors d’une procédure collective.
Taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal est un taux fixé chaque semestre par l’État, utilisé comme référence pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement, à défaut de taux conventionnel. Il varie selon que le créancier est une entreprise ou un particulier, et peut être majoré dans certaines situations contentieuses.
Titre exécutoire
Le titre exécutoire est un acte juridique qui permet au créancier d’engager une procédure d’exécution forcée contre le débiteur. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié, d’une injonction de payer non contestée. Ce document est indispensable pour initier des mesures telles que les saisies.
Titrisation
La titrisation est une technique financière qui permet à une entreprise de transformer des créances commerciales en titres financiers négociables sur les marchés. Elle consiste à regrouper ces créances dans un véhicule dédié, qui les revend à des investisseurs. Cela permet à l’entreprise de se refinancer sans recourir au crédit bancaire classique.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée dans le traitement des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Il statue également sur les procédures collectives. Ses juges sont des professionnels élus parmi les commerçants. Il traite aussi bien les contentieux contractuels que les procédures de redressement ou de liquidation.
Veille juridique
Processus de surveillance des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou doctrinales. Objectif : prévenir et maîtriser les risques liés à l’évolution du droit, assurer la conformité et sécuriser les décisions stratégiques.
Voies d’exécution
Les voies d’exécution regroupent l’ensemble des moyens légaux permettant au créancier d’obtenir le paiement forcé d’une créance reconnue. Elles incluent les saisies mobilières, les saisies sur compte bancaire, les saisies immobilières, les saisies sur salaire. Ces procédures sont mises en œuvre exclusivement par des commissaires de justice.