Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er octobre 2016, les règles relatives au paiement dans le Code civil ont été profondément révisées. Les nouveaux articles 1342 à 1346‑5 instaurent une clarification juridique autour des obligations de paiement, leur portée, les parties concernées et les effets attachés au règlement des dettes.
Définition et modalité de paiement
Le paiement est défini de manière très large : il s’agit de l’exécution volontaire d’une obligation due, pouvant se faire sous la forme d’une somme d’argent, d’une compensation ou même d’une remise en nature. Le règlement volontaire éteint l’obligation dès lors que le montant exigé correspond exactement à la dette, y compris les intérêts éventuels.
Qui peut payer et recevoir
Une nouveauté majeure réside dans la possibilité donnée à un tiers de régler la dette. Ce paiement reste valable même si le créancier le refuse, sauf motif légitime, auquel cas le refus doit être motivé. De même, si un règlement est fait à une personne non habilitée mais que le créancier l’accepte ou en tire avantage, le paiement est également reconnu valide.
Paiement partiel et refus
Le débiteur doit rembourser la dette dans son intégralité. Le créancier conserve le droit de refuser un paiement partiel, sans être contraint de l’accepter, et peut réclamer des intérêts de retard sur la totalité de la somme initiale si le débiteur tente une démarche partielle.
Validité du paiement
Le paiement doit être effectué à la bonne personne ou entité, à savoir le créancier ou une personne ayant juridiction pour recevoir le paiement. Dans le cas contraire, l’acte est invalide, ce qui oblige le débiteur à payer à nouveau. Les exceptions concernent les cas où le tiers est apparent ou bénéficie d’une autorisation implicite validée par le comportement du créancier.
Effets de la réception
Le créancier est libéré dès le paiement et l’obligation s’éteint légalement. L’action en justice pour recouvrer une somme déjà réglée par un tiers devient impossible dès lors que le paiement volontaire a été réceptionné, à l’exception de certains cas de fraude ou abus.
Répercussions procédurales
Ces réformes précisent le périmètre de la preuve du paiement : une écriture n’est plus la seule preuve recevable, d’autres éléments factuels peuvent suffire à établir un règlement. Le rôle du tiers payeur est conforté, avec des garanties pour protéger le débiteur d’un double paiement si le créancier refuse sans motif.
Prescription et intérêts de retard
Si le créancier refuse un paiement valable sans justification, la période de calcul des intérêts se poursuit. Toutefois, l’envoi d’un courrier de mise en demeure n’interrompt pas la prescription : seuls certains actes strictement définis par le Code civil font courir de nouveaux délais.
Imputation du paiement
Lorsque plusieurs dettes sont dues envers le même créancier, il appartient au débiteur de décider à quelle dette imputer le remboursement. À défaut, cette décision revient au créancier, qui privilégiera le remboursement le plus avantageux pour ses intérêts.
Sécurité et transparence
Les récentes modifications visent à protéger les droits du débiteur, offrir une sécurité renforcée aux tiers payeurs, et garantir une plus grande transparence dans la gestion des paiements. Elles visent à prévenir les abus, à sécuriser les échanges financiers entre les parties, et à encadrer les pratiques contractuelles avec davantage de clarté.
La réforme du Code civil en matière de paiement offre une modernisation juridique significative : elle élargit la définition du paiement, clarifie les modalités de validité, sécurise les paiements effectués par des tiers et équilibre les droits du débiteur et du créancier. En instituant des principes clairs pour la preuve du paiement, la prescription, l’imputation des dettes et le montant total exigible, la réforme assure un cadre plus rigoureux et transparent pour les relations contractuelles.