La mise en demeure de payer constitue un acte formel marquant le passage du recouvrement amiable à une étape plus engagée. Il s’agit d’une lettre adressée par le créancier (ou son mandataire, tel qu’un avocat, huissier ou société de recouvrement) au débiteur, afin d’exiger le paiement d’une somme précise dans un délai donné. Elle représente une ultime tentative avant d’engager une procédure judiciaire.
Moment opportun pour l’envoyer
On peut émettre une mise en demeure dès le constat d’un retard de paiement. En pratique, elle intervient après plusieurs relances écrites ou téléphoniques infructueuses. Il n’existe pas de délai légal strict, mais il est recommandé de laisser s’écouler un délai raisonnable (souvent trente jours après la date d’échéance, ou après la 2ᵉ ou 3ᵉ relance). Si le débiteur soulève un litige, la mise en demeure permet de formaliser la position du créancier.
Conditions créancières
Avant envoi, la créance doit respecter trois critères essentiels :
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Certaines : fondées sur des éléments concrets tels que contrat, devis ou facture,
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Liquidité : montant clairement défini, prenant en compte les paiements déjà réalisés,
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Exigibilité : date d’échéance dépassée, sans condition suspensive ni prescription.
Contenu essentiel de la lettre
Pour être juridiquement recevable, la mise en demeure doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
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Identifications complètes du créancier et du débiteur ;
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Mention explicite de “mise en demeure” dans l’objet ou le corps du courrier ;
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Montant de la créance, origine (références contractuelles), date d’échéance ;
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Délai pour s’exécuter (en général 8 à 15 jours, ou jusqu’à 30 jours selon la situation) ;
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Modalités de paiement possibles (virement, chèque, etc.) ;
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Mention des intérêts de retard, frais de recouvrement et sanctions en cas de non-paiement ;
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Date et signature.
Une rédaction claire, structurée, ferme mais respectueuse renforce l’impact de la démarche.
Modes de notification
Deux modes sont particulièrement recommandés :
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Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : constitue la preuve irréfutable de l’envoi et de la réception ;
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Signification par commissaire de justice : utilisée lorsque le débiteur est difficile à joindre ou si le dossier doit revêtir un caractère officiel avec procès-verbal.
On peut également adresser simultanément une copie par courriel, mais cela ne remplace pas la lettre recommandée.
Effets juridiques et intérêts
La mise en demeure déclenche plusieurs mécanismes :
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Début du calcul des intérêts de retard à partir de sa réception ;
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Elle constitue une preuve de l’effort amiable en cas de contentieux ;
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Elle est souvent exigée pour lancer certaines procédures judiciaires (injonction de payer, assignation, etc.) ;
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Elle peut permettre de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice lié au retard.
Conséquences d’un défaut de réponse
Si le débiteur ne répond pas ou refuse de payer, le créancier peut :
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Engager une procédure judiciaire (injonction, assignation, référé) ;
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Introduire des actions pour obtenir un titre exécutoire (ordonnance, jugement) ;
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Conserver la demande d’intérêts et frais annexes, si la mise en demeure était conforme.
Contestations éventuelles
Le débiteur a la possibilité de contester la mise en demeure, soit sur le fond (existence, montant ou exigibilité de la dette) soit sur la forme (absence ou erreur dans les mentions obligatoires). Une mise en demeure déficiente peut être contestée et constituer un obstacle à la future procédure judiciaire.
Conseils pratiques
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Préférer le recours à un modèle ou à un professionnel pour éviter des erreurs formelles ;
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Mettre en place un suivi rigoureux (preuve d’envoi, réception, relance) ;
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Garder un ton ferme mais professionnel pour préserver la relation commerciale ;
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Combiner efficacité amiable et préparation du contentieux pour optimiser la récupération.
La mise en demeure de payer constitue un acte stratégique essentiel dans la gestion des impayés. Elle formalise la transition vers un recouvrement judiciaire, déclenche les mécanismes juridiques nécessaires (intérêts, preuves, procédure) et constitue souvent la dernière étape avant une action en justice. Une rédaction sérieuse, structurée et conforme renforce non seulement la crédibilité du créancier, mais sécurise aussi la procédure juridique à venir.