Le commandement de payer est un acte formel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier), par lequel le créancier exige le paiement d’une dette déterminée et fondée. Il intervient dans le cadre du recouvrement judiciaire, une fois que la phase amiable s’est avérée infructueuse
Conditions de délivrance
Pour être valable, la dette doit être :
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certaine, c’est-à-dire prouvée (contrat, facture, bon de livraison…) ;
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liquide, le montant doit être exact et actualisé ;
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exigible, son échéance doit être passée
Le commandement représente en pratique la mise en demeure judiciaire, préalable indispensable à l’exécution forcée (saisie, expulsion, etc.)
Acteur et contenu
L’acte doit être délivré par un commissaire de justice, avec un formalisme rigoureux. Il doit mentionner :
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l’identité du créancier et du débiteur ;
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le fondement, montant de la dette (capital, intérêts, accessoires) ;
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un délai légal pour s’exécuter (souvent 8 à 15 jours selon les cas).
Ce délai constitue un dernier avertissement avant poursuite exécution, informant le débiteur qu’en l’absence de paiement, des mesures coercitives seront mises en œuvre
Rôle dans la procédure judiciaire
Une fois le commandement signifié :
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Le débiteur peut payer intégralement ou partiellement et éteindre la dette.
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En cas de non-paiement ou contestation, le créancier se tourne vers les mesures judiciaires : saisie, expulsion, vente forcée
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Le commandement joue également un rôle de titre exécutoire, nécessaire pour déclencher les actes d’exécution forcée
Effets juridiques et limites
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Il marque le point de départ des délais légaux pour oppositions ou actions ultérieures.
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Il permet d’officialiser la situation dans le dossier et d’éviter les procédés irréguliers (appels abusifs, relances non écrites) .
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En cas d’inadéquations ou de vice de forme, le débiteur peut contester la procédure, voire obtenir l’annulation des mesures .
Étapes associées
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Phase amiable — relances, mise en demeure extrajudiciaire.
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Mise en demeure légale — notification formelle pour engager la phase judiciaire.
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Commandement de payer — acte officiel par huissier.
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Mesures d’exécution — saisie des biens, expulsion, etc.
Différence avec l’injonction de payer
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Injonction de payer : procédure judiciaire simplifiée (juge délivre ordonnance sans contradictoire initial), puis ordonnance signifiée par huissier puis exécution forcée possible
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Commandement de payer : démarche post-injonction ou post-jugement, lorsque titres exécutoires sont déjà acquis.
Finalité et bonnes pratiques
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Finalité : obtenir le paiement ou déclencher l’exécution forcée.
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À utiliser seulement après échec des démarches amiables, avec une rédaction rigoureuse et respect des aspects formels pour éviter la contestation.
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Renforcer la crédibilité et l’efficacité du recouvrement judiciaire, tout en sécurisant légalement la procédure.
Conclusion
Le commandement de payer représente une étape clé du recouvrement judiciaire, confiée à un commissaire de justice. Il doit respecter des conditions strictes (créance certaine, liquide, exigible — formalisme légal) et ouvrir la voie à l’exécution forcée si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette. Sa bonne mise en œuvre garantit solidité juridique et efficacité opérationnelle.