Injonction de payer – Définition juridique
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible, sans avoir à engager une action au fond devant le tribunal. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Cette procédure est particulièrement adaptée pour les factures impayées, loyers, effets de commerce ou honoraires professionnels, dès lors que la dette est clairement identifiable, non contestée à l’origine, et que le débiteur est domicilié en France.
Étapes de la procédure :
-
Dépôt de la requête : le créancier adresse une demande écrite, unilatérale et motivée, au greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de commerce selon la nature de la créance). Aucun avocat n’est obligatoire en principe.
-
Examen par le juge : sans audience, le juge peut :
-
Accepter la demande (ordonnance portant injonction de payer),
-
La rejeter,
-
La modifier partiellement.
-
-
Signification au débiteur : si l’ordonnance est rendue favorable, elle doit être notifiée par commissaire de justice (ancien huissier) dans un délai de 6 mois.
-
Délai d’opposition : le débiteur dispose de 1 mois à compter de la signification pour former opposition. En l’absence de réaction, l’ordonnance devient exécutoire de plein droit.
-
Exécution forcée : en l’absence d’opposition, le créancier peut engager des mesures de saisie sur les biens ou comptes du débiteur.
Avantages :
-
Procédure rapide, écrite et peu coûteuse,
-
Ne nécessite pas d’audience,
-
Permet d’interrompre la prescription.
Limites :
-
Inefficace si la créance est contestée ou litigieuse,
-
Nécessite un débiteur solvable,
-
Peut être bloquée en cas d’opposition.
L’injonction de payer est donc un outil stratégique de recouvrement judiciaire, à privilégier lorsque les éléments probants sont solides et que la créance n’est pas contestable.