Lorsqu’un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer, celle-ci constitue un titre exécutoire. L’étape fondamentale qui suit est la signification au débiteur, souvent confiée à un commissaire de justice. Le mode de signification choisi influence directement la capacité du débiteur à faire opposition et la marche à suivre pour l’exécution.
Signification à personne
C’est la méthode la plus efficace et la plus sûre : le commissaire de justice remet formellement l’ordonnance directement au débiteur (ou à son représentant pour les personnes morales). Dès cette remise, court un délai d’un mois pour que le débiteur puisse contester. Passé ce délai sans opposition, le créancier doit demander un certificat de non-opposition pour déclencher l’exécution forcée (comme saisie des biens ou des comptes). Cette voie assure rapidité et fiabilité dans le recouvrement.
Signification à domicile – en étude
Si le débiteur n’est pas présent lors de la première tentative ou refuse de prendre l’acte, un avis de passage est laissé, invitant le débiteur à venir récupérer l’ordonnance au bureau du commissaire de justice. Dans ce cas, le délai d’un mois ne commence pas jusqu’à ce que le débiteur prenne effectivement l’acte. Cela peut retarder la procédure et permet au débiteur de rester dans le jeu pendant plus longtemps. L’exécution forcée ne peut être sollicitée qu’après ce délai et uniquement si l’acte a bien été retiré.
Procès‑verbal de recherches infructueuses
Lorsque aucune réception de l’acte n’est possible (le débiteur a déménagé, l’adresse est incorrecte ou la personne morale a disparu), le commissaire dresse un procès‑verbal attestant l’impossibilité de signifier. Il envoie ensuite une copie de l’acte par courrier recommandé. Dans cette configuration, le délai d’un mois d’opposition ne commence pas à courir. Qui plus est, en l’absence de destinataire identifiable, l’exécution devient difficile, voire impossible, car aucun bien ne peut être saisi efficacement. Il est souvent impossible d’aller plus loin sans connaître la nouvelle adresse ou la structure de la société débiteur.
Analyse comparative des modes
| Mode | Délais d’opposition | Risque pour le créancier |
|---|---|---|
| Signification à personne | Début immédiat de l’opposition d’un mois | Faible, permet exécution rapide |
| Signification à domicile (en étude) | Cour lorsque act retiré | Moyen, susceptible de retards |
| Procès‑verbal de recherches infructueuses | Aucun début de délai | Élevé, exécution compromise |
Conséquences stratégiques
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Efficacité : Signifier à personne permet d’engager les actions de recouvrement sans délai, tout en limitant les risques d’opposition.
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Délais supplémentaires : Les deux autres modes ralentissent la procédure, car il faut attendre que le débiteur ait manifestement reçu ou pu recevoir l’acte pour démarrer le délai.
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Risques majeurs : Le procès‑verbal représente le cas le plus défavorable, où la procédure peut être bloquée faute d’exécution possible.
Recommandations opérationnelles
Dormane recommande une approche stratégique dans le choix du type de signification :
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Privilégier la signification à personne pour enclencher la procédure au plus vite.
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En cas d’impossibilité, opter pour la signification en étude, mais suivre rigoureusement l’avis de passage.
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En dernier recours, le procès‑verbal de recherche infructueuse peut être utilisé, mais il impose de récupérer une adresse valide du débiteur pour poursuivre efficacement.
La procédure d’injonction de payer ne se termine pas à l’obtention de l’ordonnance : c’est la qualité de la signification qui conditionne le succès immédiat de l’action. Choisir le mode adapté maximise les chances de recouvrement rapide tout en minimisant les risques. Chaque tacticité dans la gestion de cette signification est essentielle pour construire une chaîne solide, depuis l’ordonnance jusqu’à l’exécution forcée.