En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête approfondie auprès des professionnels spécialisés dans le recouvrement amiable de créances. Cette enquête concernait à la fois les sociétés spécialisées et les commissaires de justice (anciens huissiers de justice), qui interviennent régulièrement dans ces procédures.
Le recouvrement amiable permet aux créanciers de récupérer leurs créances en dehors des procédures judiciaires forcées, soit directement auprès du débiteur, soit via un intermédiaires spécialisé. Deux grands types d’acteurs opèrent dans ce domaine : les sociétés privées de recouvrement et les commissaires de justice.
La DGCCRF exerce une vigilance constante sur ce secteur depuis plusieurs années, en raison d’un taux élevé d’irrégularités constatées précédemment. Ainsi, l’enquête réalisée en 2022 a révélé que 41 % des 161 établissements contrôlés présentaient des anomalies, un taux qui demeure stable par rapport aux précédentes enquêtes. Plus précisément, 66 opérateurs ont été identifiés comme étant en infraction avec les règles en vigueur.
Parmi les irrégularités les plus courantes relevées figurent :
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Des courriers rédigés de manière à entretenir une confusion volontaire entre la procédure amiable, qui ne possède pas de contrainte juridique directe, et la procédure judiciaire de recouvrement forcé, induisant ainsi les débiteurs en erreur sur la réalité de leur situation.
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Un manque de vérification rigoureuse du contenu des dossiers de recouvrement, certaines créances pouvant être prescrites ou légalement non exigibles.
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La facturation abusive de frais supplémentaires, parfois qualifiés de « frais accessoires » ou de « frais de l’acte », qui ne devraient pas être à la charge des débiteurs.
Face à ces pratiques problématiques, la DGCCRF a pris plusieurs mesures administratives et judiciaires : 90 avertissements ont été adressés aux professionnels concernés, 36 injonctions de mise en conformité émises, et deux procès-verbaux pénaux transmis au Procureur de la République pour des pratiques commerciales trompeuses particulièrement graves.
Depuis le 1er janvier 2024, la réglementation européenne est venue renforcer l’encadrement de cette activité. La directive (UE) 2021/20167 impose désormais aux sociétés de recouvrement d’obtenir un agrément préalable avant de pouvoir exercer sur le territoire français. De plus, elle oblige les acteurs du secteur à fournir aux débiteurs des informations claires et précises sur les montants réclamés, notamment en cas de rachat de créances. L’objectif de ces mesures est de mieux informer les consommateurs, réduire la confusion, et prévenir les abus fréquents observés dans ce secteur.
Compte tenu de cette évolution réglementaire significative, ainsi que du caractère sensible de ces pratiques pour les consommateurs concernés, la DGCCRF annonce qu’elle maintiendra dans les prochains mois une surveillance renforcée des acteurs du recouvrement amiable de créances. Par ailleurs, les consommateurs victimes d’abus sont vivement encouragés à signaler ces situations via la plateforme dédiée SignalConso, afin de permettre à la DGCCRF d’intervenir rapidement pour protéger leurs intérêts.