Quelle est la définition du recouvrement ?
Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il a contractée envers lui.
Le recouvrement désigne l’ensemble des démarches entreprises par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme d’argent due par un débiteur. Il intervient lorsqu’une facture, un loyer, un crédit ou toute créance exigible n’a pas été réglée à l’échéance prévue. Le recouvrement peut s’effectuer à l’amiable, par des relances écrites, téléphoniques ou via un cabinet spécialisé, ou prendre une forme contentieuse lorsque le créancier engage une action en justice pour obtenir un titre exécutoire. Ce processus peut impliquer des frais supplémentaires, des intérêts de retard et l’intervention d’un huissier de justice pour l’exécution forcée. Le recouvrement est une fonction essentielle de la gestion du poste client, visant à préserver la trésorerie, à limiter les pertes sur créances et à sécuriser les relations commerciales.
Recouvrement : Définition comptable
En comptabilité, le recouvrement désigne l’opération par laquelle une entreprise encaisse effectivement une créance précédemment enregistrée à l’actif de son bilan. Il s’agit de la phase de règlement d’une dette client, faisant suite à une vente de biens ou de services facturée mais non encore payée. Le recouvrement constitue la conclusion du cycle de vente comptable, avec une incidence directe sur la trésorerie de l’entreprise. Il permet de solder une créance inscrite au compte 411 – Clients ou 416 – Clients douteux ou litigieux, en contrepartie d’une écriture au débit d’un compte de trésorerie (banque ou caisse).
D’un point de vue comptable, un recouvrement peut être amiable (règlement spontané ou après relance) ou contentieux (paiement obtenu après procédure judiciaire). Lorsque la créance est réglée, l’entreprise doit procéder à son extinction en ajustant les comptes concernés. En cas de non-recouvrement persistant, des provisions pour créances douteuses ou irrécouvrables peuvent être constituées, selon les règles du principe de prudence. Le bon suivi du recouvrement est crucial pour assurer une gestion saine du besoin en fonds de roulement (BFR) et prévenir les risques d’impayés.
Recouvrement : Définition juridique
Sur le plan juridique, le recouvrement désigne l’ensemble des procédures légales permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent qui lui est due par un débiteur. Cette notion est encadrée par le Code civil, le Code de commerce et, le cas échéant, le Code des procédures civiles d’exécution. Le recouvrement repose sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire une dette dont la réalité n’est pas contestée, dont le montant est déterminé et dont le terme de paiement est échu.
Il existe deux formes de recouvrement en droit français :
- Le recouvrement amiable, sans recours au juge, par voie de relances, mises en demeure ou médiation. Ce processus repose sur la négociation et le respect du principe de loyauté dans les relations contractuelles.
- Le recouvrement judiciaire, qui suppose l’intervention d’un tribunal pour obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, jugement, etc.). Une fois ce titre obtenu, l’exécution forcée peut être menée par un commissaire de justice (ancien huissier) : saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.
Le recouvrement juridique est soumis à des délais de prescription, généralement de 2 à 5 ans selon la nature de la créance. Le non-respect de la procédure peut engager la responsabilité du créancier pour abus ou manquement au droit des débiteurs.
Recouvrement : Définition bancaire
Dans le domaine bancaire, le recouvrement désigne l’ensemble des opérations engagées par un établissement financier pour obtenir le remboursement d’une somme d’argent due par un client, notamment dans le cadre de crédits impayés, de découverts non régularisés, ou de chèques sans provision. Il s’agit d’une phase critique du suivi des engagements bancaires, visant à restaurer la solvabilité du client ou à limiter les pertes pour la banque.
Le recouvrement bancaire peut s’effectuer de manière amiable, par l’intermédiaire du service recouvrement de l’établissement (relances téléphoniques, courriers, plans d’apurement), ou devenir contentieux si le débiteur ne répond pas favorablement. Dans ce cas, la banque peut engager des procédures judiciaires, obtenir un titre exécutoire et mandater un commissaire de justice pour l’exécution forcée (saisie sur compte, saisie des biens, etc.).
Les banques disposent également de mécanismes de recouvrement automatisé, intégrés dans leurs systèmes de gestion du risque, et peuvent faire appel à des sociétés spécialisées ou céder les créances à des organismes de titrisation ou à des fonds de recouvrement. Le recouvrement bancaire est encadré par les règles prudentielles de l’ACPR et les normes de gestion du risque de crédit.
Recouvrement : Définition fiscale
En matière fiscale, le recouvrement désigne l’ensemble des procédures mises en œuvre par l’administration pour obtenir le paiement des impôts, taxes, pénalités et intérêts dus par les contribuables, qu’ils soient particuliers, entreprises ou associations. Ce processus relève du droit fiscal et est encadré par le Livre des procédures fiscales (LPF) et le Code général des impôts (CGI).
Le recouvrement fiscal débute dès l’émission d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition, qui vaut titre exécutoire. Le contribuable dispose d’un délai pour régler sa dette, faute de quoi l’administration peut engager des mesures coercitives. Ces procédures peuvent inclure :
- La mise en demeure de payer,
- Le prélèvement direct sur compte bancaire,
- La saisie administrative à tiers détenteur (SATD),
- La saisie-vente,
- La saisie sur rémunérations,
- L’inscription d’hypothèques fiscales.
Le recouvrement fiscal peut également s’appuyer sur des dispositifs de garantie (nantissements, cautionnements) et s’exerce même à l’encontre de débiteurs étrangers via des conventions internationales. Il peut être amiable (plan de règlement) ou forcé, selon la situation du débiteur.
Les comptables publics (trésoriers, receveurs) sont les agents compétents pour conduire ces actions, sous le contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Enfin, des délais de prescription s’appliquent : en principe quatre ans pour le recouvrement des créances fiscales, sauf exceptions.